• Clause de l'Européenne la plus favorisée

    Si l'Europe a reconnu l'égalité femmes-hommes et l'a promu au travers de ses divers traités et directives, force est de reconnaître qu'il reste encore un long chemin à parcourir et que de profondes différences perdurent entre les pays.

    Intervention de Martine Billard, Assemblée nationale, 23 février 2010

    Si l'Europe a reconnu l'égalité femmes-hommes et l'a promue au travers de ses divers traités et directives, force est de reconnaître qu'il reste encore un long chemin à parcourir et que de profondes différences perdurent entre les pays.

    Si le principe de l'égalité salariale est affirmé dans l'ensemble de l'Union, nous ne pouvons oublier que le refus des discriminations entre hommes et femmes se retourne parfois contre ces dernières. Ainsi, au nom de l'égalité, le travail de nuit a été imposé aux femmes. Cela permet aujourd'hui à des enseignes de l'alimentation d'ouvrir jusqu'à minuit sans autre justification que la recherche de toujours plus de profit. Or ce sont principalement des femmes qui travaillent comme caissières dans ces grandes surfaces. Nous assistons aussi à une offensive contre la majoration de retraites pour enfants alors que les femmes perçoivent pourtant des pensions inférieures de 38 % à celle des hommes notamment par suite des arrêts maternité.

    L'Europe doit se donner pour objectif de faire adopter, par tous les pays la composant, les législations les plus progressistes, celles qui prennent le mieux en compte l'intérêt général, la lutte contre toutes les discriminations et pour l'égalité des droits.

    Malheureusement ce n'est pas toujours le cas, loin de là, puisque c'est aussi l'Europe qui promeut la concurrence libre et non faussée et par là-même tend systématiquement vers le moins disant social et le démantèlement des services publics. En ce sens, le gouvernement français n'est pas en reste. Il s'est récemment distingué en permettant que les services de la petite enfance puissent être soumis à la concurrence dans le cadre de la transposition de la directive service. Une fois de plus ce sont les femmes qui en subiront le plus les conséquences.

    Il ne suffit pas d'affirmer une valeur pour qu'elle se traduise concrètement pour les femmes lorsque les politiques économiques vont à l'encontre du droit fondamental à l'égalité.

    Ainsi les femmes restent défavorisées
    - pour l'accès à l'emploi, 1 point de plus de chômage pour les femmes
    - pour le niveau de leurs rémunérations, 27 %, inférieure à celles des hommes en France.
    - pour le type de contrat de travail, 32,6% des femmes travaillent à temps partiel et pour beaucoup faute d'obtenir un temps plein, contre 7,3% d'hommes
    - pour l'accès aux responsabilités dans le cadre du travail : 1/3 des cadres seulement sont des femmes.
    De manière générale, la pauvreté, la précarité et le chômage touchent davantage les femmes que les hommes.

    Les femmes sont aussi victimes de violences spécifiques tant la domination masculine n'est pas remise en cause :
    - publicité réduisant trop souvent les femmes au rang d'objet sexuel
    - harcèlement sexuel au travail comme dans la rue,
    - violences sexuelles et violences dans le couple.

    Notre assemblée se dispose à voter, à l'unanimité nous l'espérons, la proposition de loi contre les violences faites aux femmes. C'est une avancée considérable, obtenue une fois de plus, grâce à la mobilisation des femmes que je tiens à saluer ici, avec la pétition en faveur d'une loi-cadre lancée par le Collectif National des Droits des Femmes.

    Les femmes ont aussi moins accès que les hommes à la représentation politique. La France se traîne au 19ème rang de l'Union Européenne pour ce qui est du nombre de députées femmes. Et si votre projet de modification du mode de scrutin des élections territoriales est adopté, s'en est fini de la parité dans les assemblées territoriales hors conseil municipaux.

    Enfin, que ce soit dans le TCE ou le traité de Lisbonne, sous le poids du lobby religieux, le droit à disposer de son corps comme valeur européenne a été refusé aux femmes. C'est ainsi que quatre pays, Pologne, Irlande, Chypre et Malte peuvent continuer à interdire l'IVG, le Portugal ne l'autorisant qu'en cas de danger de mort pour la femme. De plus Malte interdit même le divorce.

    Dans notre débat jeudi matin, il est nettement apparu que cette question de la reconnaissance du droit à l'IVG pour toutes les femmes de l'Union Européenne gênait aux entournures une partie de l'UMP.

    Pour le groupe GDR, il est évident que l'harmonisation des droits des femmes au niveau européen doit inclure ce droit à l'IVG dans tous les pays. C'est pourquoi, certains propos sur le relativisme qu'il faudrait introduire quant à ce droit sous prétexte de "sociétés distinctes" et "d'appréciation sur ce qui constitue ou non un progrès en matière de droits des femmes selon les pays" nous ont quelque peu inquiétés.

    De même que les droits de l'Homme sont universels, les droits des femmes le sont aussi. Je rappelle que malheureusement la France n'a plus ni ministre, ni secrétaire d'État aux droits des femmes.

    Le groupe GDR avait déposé, en décembre 2009, une proposition de résolution visant à introduire la « clause de l'Européenne la plus favorisée », telle que proposée par Gisèle Halimi, afin de prendre ce qu'il y a de meilleur dans chaque pays pour le transférer à tous les autres. Et nous voyons que c'est nécessaire.

    Nous nous félicitons que cette volonté s'exprime aujourd'hui dans un vote et bien que les députés communistes et du Parti de Gauche n'aient pas la même vision dithyrambique des traités européens que nos collègues socialistes, l'ensemble du groupe GDR votera la proposition de résolution relative aux droits des femmes.


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