C’est une réforme tournée vers l’extérieur au prétexte de la lutte contre les délocalisations. Il conviendrait, selon le discours de Nicolas Sarkozy de Saint-Dizier du 20 octobre de faire prévaloir les « pôles et les réseaux » contre les « circonscriptions et les frontières ».
« Penser le territoire en regardant vers l’extérieur ». C’est la première fois sans doute que la politique d’aménagement du territoire se voit justifiée par des raisons extra-territoriales.
Cette politique est une remise en cause des structures républicaines traditionnelles. L’organisation territoriale actuelle n’est pas un « mille-feuilles », mais comporte essentiellement six niveaux. Pour le pouvoir il s’agit de faire prévaloir le triptyque agglomérations-régions-Europe contre le triptyque commune-département-nation.
Nous devons clairement affirmer la capacité structurante du second (essentiellement politique) sur le premier (à dominante économique) dont les éléments doivent conserver un caractère supplétif.
S’agissant plus particulièrement du doublet commune-intercommunalité, c’est l’absorption des premières par les secondes qui est encouragée. Elle est multiforme (intercommunalité à fiscalité propre, communes « nouvelles », couverture du territoire du regroupement intercommunal sous autorité préfectorale pour 2014). Le couple communes-regroupement intercommunal est un mécanisme de dissolution communal. C’est la même logique pour la création des métropoles.
En ce qui concerne le doublet département-région. C’est là encore un mécanisme d’absorption, cette fois du département par la région. L’identité départementale et régionale des conseillers territoriaux assurera inévitablement la suprématie de l’instance la plus globalisante, là où se feront les arbitrages essentiels.
L’élection de ces conseillers territoriaux selon deux modes de scrutins différents (dont déjà la constitutionnalité est mise en doute, le Conseil d’État ayant fait des réserves importantes que pourrait reprendre le Conseil constitutionnel concernant notamment la dualité des modes d’élection contraire à l’égalité du scrutin et à sa sincérité) est particulièrement opaque.
De son côté le professeur Guy Carcassone a estimé que le projet était contraire aux principes reconnus par les lois de la République. En divisant par deux le nombre de ces élus locaux c’est le lien avec la population qui se trouve affaibli pour une économie faible. À ce sujet, je pense qu’il faudrait saisir l’occasion pour mettre en avant la revendication d’un mode de scrutin proportionnel à toutes les élections qui règlerait par là la question tout aussi importante de la parité femme-homme.
Les compétences conférées aux différents niveaux sont peu claires, il convient d’en appeler au respect des principes républicains en la matière. Contrairement à ce qui est soutenu, il n’y a pas de clarification des compétences : on parle de « compétences exclusives » pour les départements et les régions, mais en même temps de « transferts de compétences » diverses, de « capacités d’initiative » indéterminées, de « cofinancements » limités, de désignations de « chefs de file », qui peuvent modifier considérablement le schéma-type.

Il faut surtout retenir le caractère hautement symbolique de la création des métropoles (bien que la clause de compétence générale ne leur soit pas réservée) et des « pôles métropolitains » (regroupement des EPCI) ostensiblement orientés vers l’Union européenne. Les métropoles disposeront de larges possibilités de conventionnement avec les établissements, les départements, les régions. Mais comment ne pas craindre dans ces conditions la forte déstabilisation des départements du siège de ces métropoles, comme des communes qu’elles regrouperaient ?

Pour contester l’approche présidentielle qui ne dit pas clairement son objectif, il convient de rappeler les principes sur lesquels il convient de se fonder pour fonder une organisation territoriale démocratique. En premier lieu, le principe d’indivisibilité de la République (art. 1er), siège de l’intérêt général explicité par la loi ; il s’ensuit qu’il ne doit pas y avoir de compétence législative propre des collectivités territoriales. En second lieu, le principe de libre administration des collectivités territoriales (art. 72 de la constitution). Ces deux principes peuvent être contradictoires.
Comment lever cette contradiction ? D’une part en reconnaissant une compétence générale à toutes les collectivités territoriales au-delà des compétences spécifiques et, d’autre part, en mettant en œuvre un principe de subsidiarité démocratique librement déterminée par les collectivités (J-J. Rousseau : « Où se trouve le représenté, il n’y a pas de représentant »).
Il suit de ce qui précède que l’on ne peut être que très réservé, voire franchement hostile, à l’expérimentation prévue dans la constitution depuis 2003 (art. 37-1 « pour un objet et une durée déterminés »). Pourtant cette expérimentation est largement reprise à droite comme à gauche (résolution de l’Association des régions de France, par exemple). Il convient donc de faire la clarté à ce sujet.

Enfin il apparaît clairement que la réforme entraîne une mainmise du pouvoir central sur les collectivités territoriales.

Cela est particulièrement patent avec le rôle accru du préfet dans la détermination du schéma directeur de l’intercommunalité qui doit aboutir en 2014, de même que dans la détermination du périmètre des métropoles ou les regroupements des départements et des communes. La conception du Grand Paris est également marquée par cette intervention.

La réforme va entraîner une contrainte financière accrue sur les collectivités territoriales

Le président de la République a présenté la décentralisation comme un « bien commun » ? Il s’agit vraisemblablement d’un argument de circonstance car, dans le même temps, la pression sur les finances des collectivités territoriales est accrue par la suppression de la taxe professionnelle (26 Mds €). Il convient de rappeler dans ce domaine que les collectivités territoriales représentent 73 % de l’investissement public (ce qui peut solliciter des appétits) et seulement 10 % de la dette nationale.

Le pouvoir se plaît à dénoncer les financements croisés entre collectivités. Mais une étude de la société KPMG a montré sur l’exemple de quelques régions que les financements non spécifiques ne représentent que de 6 à 11 % des dépenses ; les complémentarités spécifiques 20 % et les dépenses spécifiques les 2/3.

Pour le moment, en compensation, la création d’une contribution économique territoriale reste largement indéterminée malgré l’affirmation que les ressources des collectivités locales ne seront pas diminuées en 2010 ni au-delà (discours de St-Dizier).
On le sait, le scepticisme sur ces affirmations a largement gagné la majorité (déclarations d’Alain Juppé et de Jean-Pierre Raffarin). Le récent rapport de la Cour des comptes, de son côté, a clairement indiqué que l’État était responsable de la confusion, de la non compensation des transferts de compétences. La réforme ajoute à cette confusion. Le nouveau dispositif financier ne pourra avoir d’autre conséquence qu’un recours accru des collectivités territoriales à l’emprunt, un accroissement de leur endettement, un affaiblissement de leur capacité d’intervention et, par là, de leur compétence effective.
Il convient donc de distinguer clairement :

- les dotations de l’État garantes de la compensation des transferts des compétences, d’une juste péréquation (dite « verticale ») entre collectivités, de la solidarité nationale.
- la création (dont on parle) d’une contribution économique territoriale qui, si elle devait se substituer à la taxe professionnelle, devrait principalement reposer sur la valeur ajoutée des entreprises et prévoir une revalorisation des bases locatives.
- prévoir une péréquation « horizontale » par application à l’ensemble du territoire national du  mécanisme de solidarité en vigueur en Ile de France, sur une base de répartition régionale.

Mais comment situer – faut-il le faire ? – ces propositions par rapport, d’une part la création de fonds publics régionaux (prévue dans l’offre politique du PCF à l’occasion des élections régionales), impulsant avec le système bancaire la sélectivité des crédits pour l’emploi et les autres destinations sociales, d’autre part la création d’un pôle financier public au niveau national ?

L’invocation d’une mainmise renforcée du pouvoir d’État sur les collectivités territoriales ne doit pas être confondue avec celle de l’appareil administratif d’État qui dans la déconcentration subit lui aussi la contrainte financière.