• Le "contrat socialiste" enfin dévoilé


    par Gauche Unitaire

    La convention du Parti Socialiste qui s’est tenue à Tours les 12 et 13 décembre a rendu public le document intitulé « Le Contrat Socialiste pour nos Régions ». C’est l’occasion d’un débat de fond, nécessaire à gauche, sur les orientations qu’il faut porter aujourd’hui pour défendre les intérêts des salariés et de la population. Il faut lire les propositions du Parti Socialiste pour ces élections. Et il apparaît, encore une fois, à la lecture de ce « Contrat », que la principale force de gauche assume pleinement sa conversion ouverte à « l’économie de marché » qu’elle avait officialisé dans sa déclaration de principe adopté en 2008.

    Certaines formules du « Contrat » - « Combattre le chômage », « Défendre les services publics » - ne font pas débat à gauche, mais elles sont tellement générales qu’elles peuvent même être reprises par la droite, qui s’est faite une spécialité de dénaturer le vocabulaire. C’est bien quand on entre dans le détail des mesures concrètes proposées que les débats de fond s’engagent.

    L’enjeu démocratique

    La première question essentielle concerne la démocratie. Question décisive aujourd’hui, qui constitue un puissant révélateur de la logique des projets politiques mis en œuvre. La droite de Nicolas Sarkozy veut imposer une régression démocratique sans précédent dans le pays, notamment à travers la réforme des collectivités territoriales, et également avec la mainmise imposée sur la justice, les médias, la justice, la société civile.

    En réponse à cette situation, le Parti Socialiste se contente d’un saupoudrage démocratique inconsistant. La mise en place de « conseils locaux de développement, largement ouverts aux citoyens » est un ersatz de « démocratie participative. La proposition de créer des « fonds participatifs des habitants (FHP) permettant de réaliser des projets à l’initiative des habitants en particulier le sport et la culture » se réduit à déléguer la gestion de quelques dizaines de milliers d’euros pour des animations, avec le risque de dérives clientélistes que cela comporte.

    Une modestie explicable dès lors que la rupture démocratique qu’il est nécessaire de mettre en place aujourd’hui, et qu’il faut défendre à gauche, signifie imposer les mesures de ruptures avec le libéralisme qui sont nécessaires aujourd’hui. C’est parce que la confrontation avec les élites financières, le MEDEF, le gouvernement est aujourd’hui incontournable qu’une politique de rupture ne peut se réaliser qu’en lien avec de puissantes mobilisations sociales, une participation permanentes des syndicats et des forces du mouvement social à la mise en œuvre des politiques régionales et une extension de la démocratie locale. Pour surmonter la défiance qui existe dans une partie de la population envers la politique et les institutions, la mise en place d’une démocratie participative doit s’articuler – même si cela peut être de façon conflictuelle - aux débats des assemblées élues au suffrage universel

    Rupture ou conciliation avec le libéralisme ?

    Du fait de cette logique, les propositions concrètes du PS se révèlent extrêmement limitées dans leur ambition. Il s’agit de s’inscrire pleinement dans le cadre du libéralisme. Le PS propose de multiplier les fonds de soutien pour les entreprises (Fonds régional d’investissement pour les PME, Fonds recherche innovation pour les entreprises, aides à la création d’entreprises…), sans aucune contrepartie. C’est autant d’argent public qui sera versé au secteur privé sans aucune mesure de contrôle démocratique qui permettrait de faire pression sur le patronat afin d’imposer des investissements qui correspondant aux priorités sociales et environnementales. Le PS prévoit bien de demander le « remboursement des aides régionales pour les entreprises qui ne respectent pas leurs engagements en matière d’emploi». Mais il ne précise à aucun moment quels doivent être ces « engagements », ni même les moyens de contrôle mis en œuvre. C’est pourtant au Conseil Régional de conditionner toute aide publique à des exigences précises (aucun licenciement, résorption de la précarité, égalité des salaires hommes femmes, respect des contraintes environnementales…)

    Puisqu’il n’est pas question de se battre pour contraindre les employeurs à ne pas licencier, le PS propose logiquement en ce qui concerne l’emploi « 200 000 contrats de continuité professionnelle sur six ans », sans garantie du maintien du salaire. Ces contrats ne sont pas très différents des « contrats de transition professionnelle » mis en place par Sarkozy.

    Si certaines des mesures proposées par le PS, bien que partielles, sont progressistes (tel le “Pass contraception” généralisé dans les lycées), la plupart reviennent à faire porter les coûts sur les finances publiques régionales de tout ce qui pourrait peser sur les entreprises. Ainsi pour «plafonner à 1 euro le coût des transports domicile travail » , le PS défend que les Régions accompagnent les plans de déplacement d’entreprise, alors que ce devrait être aux employeurs de prendre en charge l’intégralité du transport.

    Défendre le service public et les droits sociaux ou la logique marchande ?

    En matière de construction de logements, le « Contrat Socialiste » défend la règle des « trois tiers » (1/3 logements sociaux, 1/3 loyers modérés (qui peuvent relever du secteur privé), 1/3 de logements au prix du marché), alors qu’aujourd’hui l’urgence est de construire massivement une majorité de logements sociaux et de faire pression sur les préfets pour réquisitionner les logements vides et soutenir les maires qui prennent des arrêtés en ce sens. Mais là encore, il n’est pas question pour le Parti Socialiste de se confronter avec les propriétaires fonciers qui spéculent et s’enrichissent sur les besoins vitaux de la population.

    Le PS mentionne également un « service public régional de la formation professionnelle ». Il s’agit d’une mesure-phare affichée par nombre de régions dirigées par ce parti. Mais la réalité de leur concrétisation ne correspond pas aux intentions. En effet, celle-ci s’appuie généralement sur la directive « services » - dite « Bolkestein » - et particulièrement sur la notion de service d’intérêt économique général (SIEG). Or, il s’agit là d’une disposition visant à assurer la marchandisation des services publics (par la délégation de services publics et le recours à des marchés publics pour “vendre” au secteur privé la réalisation des missions de services publics), aux dépens des services publics dits « à la française ».

    Ajoutons que la mise en œuvre d’une telle logique aura évidemment des effets sur les services publics dans leur ensemble. De plus, l’idée de constituer un service public strictement à l’échelle régionale – sans cadre politique national prescriptif, ni péréquation entre les collectivités concernées pour compenser les inégalités – revient à mettre en concurrence les régions. L’urgence aujourd’hui pour une véritable politique de gauche concernant la formation professionnelle est d’étendre et développer les structures de services publics existantes, de les mettre en coopération entre elles, et surtout d’arrêter de transférer, sans réel contrôle, des millions d’euros de financements publics à des structures patronales de formation professionnelle.

    Un débat sérieux et argumenté doit donc être mené avec les militants et électeurs du Parti Socialiste. Alors que la direction et les élus du PS multiplient les promesses d’alliance avec le MODEM de Bayrou, le programme qu’ils s’apprêtent à défendre se contente d’un bien maigre saupoudrage social pour engager fondamentalement une politique de conciliation avec la logique libérale. Il y a besoin aujourd’hui d’une autre voie à gauche, d’une gauche qui défende sans concession les intérêts des salariés et qui soit prête à engager les confrontations avec les élites financières et patronales qui s’enrichissent alors que la majorité de la population souffre de plus en plus.


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